Trousse des conseillers en prêts hypothécaires pour l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
Trousse des conseillers en prêts hypothécaires pour l’Incitatif à l’achat d’une première propriété.
Les avocats/notaires seront mandatés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, en sa qualité d’administratrice du programme, pour préparer et inscrire une hypothèque de second rang au bénéfice de cette dernière.
Les avocats/notaires recevront la trousse d’instructions à l’avocat/au notaire par l’entremise du fournisseur de services, FNF Canada. FNF Canada s'occupera également de la gestion de la collecte des documents requis avant le déboursement ainsi que du déboursement du prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds.
Remarque:
Dès qu’il est avisé, soit par l’acheteur(s) d’une propriété ou par le prêteur assuré de premier rang, que l’acheteur(s) participera(ont) au programme IAPP, le notaire doit immédiatement communiquer avec FNF Canada:1-(855) 844-4535
[email protected]Exemples de documents importants - trousse d’instructions à l’avocat/au notaire
-
Instructions à l’avocat/notaire (PDF)
Common Law Québec -
Convention de prêt hypothècaire avec participation à la mise de fonds (PDF)
Common Law Québec -
Modalités du prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds (Common Law) (PDF)